CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) — PRINTMYCV.FR

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) — PRINTMYCV.FR

En vigueur au 20 mai 2026

En vigueur au 20 mai 2026

MENTIONS LÉGALES

  • Éditeur : L’agence Breizh Web Studio, entreprise individuelle exploitée par M. David SESONE, Entrepreneur Individuel (EI), domicilié au 11 rue de Dinan 56490 la Trinité-Porhoët, France. Numéro SIRET : 512 044 199 00051.
  • Hébergeur : La société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, RCS Lille Métropole 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France. Le site est propulsé sur un serveur privé virtuel (VPS) localisé au sein de l’Union Européenne.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent de manière exclusive l’accès, l’inscription et l’utilisation des services de la plateforme PrintMyCV.fr , un outil SaaS de conception de curriculum vitae et de mise en relation professionnelle.

Tout accès au site ou souscription à une offre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV par l’utilisateur.

ARTICLE 1 : ACCÈS AU SITE ET CAPACITÉ JURIDIQUE

L’accès et l’utilisation de la plateforme PrintMyCV.fr sont strictement réservés aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. L’Éditeur n’ayant pas les moyens techniques de vérifier l’âge de l’intégralité des inscrits, tout utilisateur reconnaît par son inscription qu’il remplit cette condition de majorité. L’Éditeur se réserve le droit de procéder à la suppression immédiate et sans préavis de tout compte s’il s’avère qu’il est détenu ou utilisé par un mineur.

ARTICLE 2 : RÔLES ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

La plateforme segmente ses utilisateurs en deux rôles distincts soumis à des conditions d’accès hermétiques:

  • Le Candidat : Visiteur ou utilisateur inscrit accédant au module de création de CV (« Builder »). L’utilisation peut s’effectuer de manière anonyme (« mode Guest », avec stockage temporaire par jeton sécurisé) ou via la création d’un compte utilisateur classique lié au protocole WooCommerce pour le traitement et le suivi de ses commandes.
  • Le Recruteur (Professionnel B2B) : Compte strictement réservé aux professionnels. L’inscription requiert obligatoirement la saisie d’un numéro SIRET valide et le téléversement d’un justificatif K-Bis de moins de trois mois. Le compte est immédiatement placé sous le statut « En attente d’examen » (accès bloqué) jusqu’à ce qu’une validation manuelle soit effectuée par l’administrateur du système.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES OFFRES ET SERVICES (CANDIDATS)

La plateforme propose plusieurs formules de services destinées aux Candidats, toutes conclues pour une durée ferme de un (1) an (12 mois) à compter de leur souscription, sans reconduction tacite :

  • Le Pack Gratuit (Pack 20) : Offre un accès au Builder de CV pour concevoir son profil. Le panel de fonctionnalités est restreint : l’accès aux boutons de génération et de reformulation de texte par Intelligence Artificielle (IA) est strictement bloqué et désactivé. De plus, un filigrane commercial « PrintMyCV.fr » est obligatoirement incrusté de manière inamovible sur le design du rendu PDF final.
  • Les Packs Payants (notamment Packs Premium) : Activés immédiatement après validation du paiement unique , ces packs débloquent l’utilisation illimitée des assistants de reformulation par IA. Le filigrane commercial est intégralement retiré pour offrir un rendu PDF épuré et professionnel.

ARTICLE 4 : FONCTIONNALITÉS ALGORITHMIQUES ET CONDITIONS DE MODÉRATION

L’utilisateur est expressément informé que le fonctionnement de la plateforme repose sur plusieurs automatisations et filtres algorithmiques passifs :

  • Tri chronologique automatisé : L’interface de saisie dispose de doubles boutons d’ajout dynamiques destinés à optimiser l’ergonomie (UX). Dès qu’une donnée textuelle (formation, expérience) est enregistrée ou modifiée, le système applique un tri chronologique inversé transparent (du plus récent au plus ancien). Les éléments cochés comme « Toujours en poste » sont priorisés au sommet de la pile. L’ordonnancement s’effectuant de manière 100% automatisée sur la base des données saisies par l’utilisateur, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque défaut d’affichage ou d’un mauvais agencement consécutif à une erreur de saisie de dates de la part du client.
  • Modération des compétences par « Sagesse de la foule » : Pour l’auto-complétion de la liste déroulante partagée des compétences, le système utilise un algorithme de modération passive afin de prémunir la plateforme contre le spam, les termes inappropriés et les fautes de frappe. Une compétence inédite saisie manuellement par un candidat n’est jamais accessible immédiatement aux autres utilisateurs. Elle doit collecter un score d’approbation minimal fixé à 2 votes provenant de candidats distincts (les doublons internes à un même CV étant neutralisés). L’Éditeur décline toute responsabilité quant au délai d’affichage ou à l’absence de validation d’un terme soumis par un utilisateur.

ARTICLE 5 : LOGIQUE DE RENDU PDF, IMPRESSION ET EXCLUSION DE GARANTIE

  • Technologie de rendu côté client : L’architecture technique de la plateforme utilise un modèle de génération de PDF décentralisé s’exécutant sur le terminal de l’utilisateur (Client-Side Rendering) via les technologies html2canvas et le script propriétaire de gestion de la pagination CVPageGuider.js. Le document PDF généré correspond exactement (au pixel près) au rendu affiché sur le navigateur de l’utilisateur.
  • Pagination et massicot dynamique : L’algorithme est configuré pour détecter les débordements de page au format A4. Tout élément enveloppé dans la classe technique .cv-section-item est considéré comme contractuellement insécable. S’il chevauche la ligne de coupe, il est basculé automatiquement sur la page suivante. Une marge dynamique de sécurité de 80px est simulée à l’écran. Le canevas de capture intègre nativement un fond perdu de 8mm tout autour du design (format total 226x313mm) pour répondre aux exigences techniques de découpe physique des imprimeurs professionnels.
  • Exclusion de garantie technique : Le rendu final dépendant directement de l’exécution mécanique de scripts informatiques sur le terminal de l’utilisateur, l’Éditeur n’offre aucune garantie de rendu final ou d’exactitude graphique en cas d’utilisation par le client de navigateurs internet obsolètes, de terminaux mobiles non supportés ou d’extensions de navigateurs bloquant activement l’exécution des scripts (tels que des bloqueurs de publicités stricts ou des extensions de sécurité).

ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

La plateforme intègre des services de reformulation adossés à l’API de l’Intelligence Artificielle Gemini Pro , ainsi qu’un outil d’optimisation comportementale baptisé « CV Sur-Mesure » (IA TailorCV) permettant d’adapter un profil à une offre d’emploi ciblée.

  • L’Éditeur fournit un outil d’assistance automatisé et n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les données modifiées. En conséquence, l’Éditeur décline toute responsabilité quant à la pertinence, l’exactitude, la véracité ou la conformité réglementaire des textes générés ou reformulés par l’IA.
  • Il appartient exclusivement au Candidat de relire et de corriger les textes issus des assistants d’IA. L’utilisateur demeure seul responsable du contenu de son CV et des conséquences d’éventuelles mentions trompeuses ou inexactes face aux recruteurs.
  • L’outil « CV Sur-Mesure » génère un instantané (« snapshot ») binaire isolé. Le CV principal de l’utilisateur n’est jamais modifié ni corrompu par l’action de l’IA.

ARTICLE 7 : PRIX, PAIEMENT ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

  • Tarifs : Les prix des différents Packs Payants sont indiqués de manière ferme et définitive en Euros toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de vente de la plateforme. Le paiement s’effectue en une seule fois à la commande via WooCommerce.
  • Absence de droit de rétractation (B2C) : En application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant son achat sur WooCommerce et en accédant immédiatement aux services du Pack Payant (génération IA, suppression du filigrane), le Candidat consent expressément à l’exécution immédiate du service et renonce formellement à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé au cours de l’année de validité du pack.

ARTICLE 8 : GRATUITÉ DE L’ESPACE RECRUTEUR, SIGNALEMENTS ET RÉSILIATION

  • L’accès aux outils de recherche (Elasticsearch) et de mise en relation est entièrement gratuit pour les professionnels dont le compte a été manuellement validé par l’administration.
  • Cette gratuité n’emporte aucun droit acquis ni aucune garantie de maintien du service. L’Éditeur se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de suspendre temporairement pour enquête, ou de supprimer définitivement et sans indemnité, le compte de tout Recruteur faisant l’objet d’un signalement négatif par un Candidat (démarchage abusif, spam, comportement inapproprié) ou en cas de manquement avéré aux présentes CGUV.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ ET DISPOSITIONS RGPD

L’Éditeur s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés

  • Mécanisme de « Contact par Email Aveugle » : Afin de garantir le principe de minimisation des données (Art. 5.1.c du RGPD), lorsqu’un Recruteur souhaite contacter un Candidat depuis sa fiche profil, l’adresse email personnelle du Candidat ne lui est jamais divulguée ni affichée à l’écran. Le message est saisi dans une interface modale sécurisée et transmis de manière asynchrone au serveur WordPress sans transiter par des variables lisibles. Le serveur PHP intercepte la requête, extrait l’adresse masquée en base de données et encapsule le message dans un courrier électronique expédié par le site (wp_mail). L’en-tête de l’email intègre le protocole Reply-To configuré avec l’adresse du Recruteur. Si le candidat choisit de répondre, la relation devient directe et consentie, ce qui libère intégralement la plateforme de sa responsabilité technique d’intermédiaire.
  • Sécurité des flux et des fichiers : Le partage mobile d’un CV via QR Code ouvre une interface sécurisée dont l’accès est subordonné à la saisie par le tiers d’un code PIN unique à 6 chiffres généré par le candidat. Les sessions sont scellées par des jetons de sécurité cryptographiques JWT d’une durée de validité strictement limitée à 2 heures.
  • Sécurisation physique du serveur : Les documents d’identité (K-Bis recruteurs) sont stockés de manière isolée dans le répertoire /bws-kyc/. Les CVs au format PDF sont isolés dans le répertoire /bws-cv-pdfs/. Chaque dossier dispose d’un fichier index.html stérile interdisant l’exploration des fichiers par URL (anti-directory listing). L’exécution de tout script malveillant (fichiers .php, .py, .sh) est bloquée de manière absolue par un fichier de configuration serveur .htaccess ultra-strict injecté dynamiquement, n’ouvrant un canal de lecture exclusif que pour les extensions médias légitimes (.pdf, .jpg, .png). Les masques d’écriture et de lecture appliqués de force sont fixés à 0755 sur les répertoires et 0644 sur les fichiers sensibles.
  • Disponibilité des téléchargements : L’interface B2B interroge le serveur en temps réel via des requêtes asynchrones dotées de filtres file_exists(). Si le fichier PDF Design ou le format ATS n’est pas physiquement présent sur le disque dur du serveur, le bouton de téléchargement est instantanément converti en état grisé non cliquable, ce qui immunise la plateforme contre les erreurs réseaux 404 ou le téléchargement de fichiers corrompus.
  • Droits des utilisateurs : Le Candidat dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’un droit à l’effacement définitif de ses données et de ses snapshots (« droit à l’oubli ») directement configuré depuis son tableau de suivi personnel. Les justificatifs K-Bis téléversés par les Recruteurs sont définitivement supprimés du répertoire /bws-kyc/ dès la clôture ou le refus de validation du compte professionnel.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu de la plateforme PrintMyCV.fr , comprenant notamment l’architecture logicielle, le code source, les interfaces graphiques, la marque, les logos ainsi que les scripts propriétaires de gestion de la pagination (notamment le script CVPageGuider.js), est la propriété exclusive de l’Éditeur (Breizh Web Studio) et est protégée au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, copie ou exploitation non expressément autorisée par écrit est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes :

  • Si l’utilisateur est un Candidat (Consommateur), les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation).
  • Si l’utilisateur est un Recruteur (Professionnel B2B), il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.